1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
RENDEZ-VOUS CHINAGE,
EURL, au capital de 2000€,
immatriculée sous le numéro 999 412 521 00018,
dont le siège social est situé 19 rue du stand 21200
BEAUNE, ci-après dénommée « le Gestionnaire »,
et toute personne physique ou morale louant un stand dans le cadre du vide-grenier permanent, ci-après dénommée « le Loueur » ou « l’Exposant ».
Toute réservation de stand implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de location de stands destinés à la vente de biens d’occasion dans l’enceinte du vide-grenier permanent.
3. Conditions d’accès
La location est ouverte aux particuliers majeurs et aux professionnels autorisés.
Sont strictement interdits à la vente :
- Contrefaçons,
- Armes, munitions, objets dangereux,
- Produits illicites,
- Nourriture, boissons, médicaments,
- Animaux vivants,
- Cosmétiques ouverts et/ou entamés.
Le Gestionnaire se réserve le droit de refuser tout article non conforme.
4. Description des stands et autres formules de location
Les stands sont proposés sous forme de :
Tables avec étagères à casiers + penderie
Les étagères partagées sont proposées sous forme de tablette accrochées au mur.
La penderie est commune.
L’emprise au sol est déterminée en fonction de la taille du meuble ou de l’électroménager à vendre.
Les dimensions, équipements et capacités sont précisées lors de la réservation.
5. Durée de location
La location est consentie pour une durée déterminée :
De 1 à 3 semaines selon l'option choisie à l'élaboration du contrat de location.
Toute période entamée est due dans sa totalité.
Le renouvellement est soumis à validation.
6. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
1 semaine 15€
2 semaines 29€
3 semaines 39€
La prolongation est possible après accord du gestionnaire en fonction de la place restante.
Les tarifs incluent :
- La mise à disposition du stand, les étiquettes, les cintres, les antivols
- L 'installation sur le stand
- L’encaissement des ventes
- La gestion du passage en caisse
7. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la réservation.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Espèces
- Virement instantané
Aucune installation ne pourra avoir lieu sans règlement complet.
8. Installation – Mise en rayon
Le gestionnaire est responsable de la mise en rayon, après inventaire, et de la bonne présentation des produits.
L’Exposant est responsable de :
- l’étiquetage conforme,
- du réassort
- de la fixation des prix
- du retrait des invendus
9. Commission sur ventes
Une commission est récupérée par le gestionnaire sur les ventes de l'exposant :
30% de commissions sur les ventes des stands, étagères, penderie, emprise au sol
20% de commissions sur les ventes des artisans et producteurs locaux
Cette commission couvre les frais de gestion, d’encaissement et de fonctionnement.
10. Responsabilité – Vol – Casse
Le Gestionnaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol, casse.
11. Fin de location – Retrait des invendus
À l’issue de la période de location, l’Exposant dispose de 7 jours pour récupérer ses invendus. Le gestionnaire se laisse le droit de les entreposer en réserve dès la fin du contrat de location.
5€ par jour de retard seront appliqués en pénalité. Les pénalités seront retirées directement sur la cagnotte, si celle-ci est approvisionnée, sans accord préalable de l’exposant. Si la cagnotte n’est pas suffisante, l’exposant devra régler avec les moyens de paiement autorisés.
Passé le délai de 7 jours, les objets seront la propriété du vide grenier permanent sans possibilité de réclamation.
12. Résiliation anticipée
Toute résiliation anticipée par l’Exposant ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord exceptionnel du Gestionnaire.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont traitées conformément au RGPD. L’Exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Règlement intérieur
L’Exposant s’engage à respecter le règlement intérieur du vide-grenier permanent.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.